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Mise en garde

Ce produit contient toutes les données de l’Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adulte autrefois comprises dans le produit « Statistiques juridiques ».

Description

Le but de l' Enquête sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes (ETJCA) est de créer et de mettre à jour une base de données nationales sur les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes dans laquelle se trouvent des renseignements statistiques sur les audiences, les accusations et les causes devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes. L'enquête se veut un recensement des causes entendues devant les tribunaux provinciaux et les tribunaux supérieurs de juridiction criminelle pour adultes au Canada relativement aux infractions à des lois fédérales. Elle fournit de l'information sur l'âge et le sexe de l'accusé, sur les jugements rendus, sur la durée des peines d'emprisonnement et de probation et sur le montant de l'amende, ainsi que des données sur le traitement des causes, comme le temps écoulé depuis l'introduction de la cause et le nombre d'audiences par chef d'accusation. Ces données, qui portent sur des accusations en vertu de lois fédérales ayant fait l'objet d'une jugement en la période de référence, sont recueillies par le Centre canadien de la statistique juridique (CCSJ) en collaboration avec les ministères des gouvernements provinciaux et territoriaux chargés de l'administration des tribunaux de juridiction criminelle pour adultes.

Données

• Causes avec condamnation selon la durée moyenne et la durée médiane de la probation, 1994/1995 à 2009/2010
• Causes avec condamnation selon la durée moyenne et la durée médiane du placement sous garde, 1994/1995 à 2009/2010
• Causes avec condamnation selon la peine la plus sévère, 1994/1995 à 2009/2010
• Causes avec condamnation selon le montant moyen et le montant médian de l'amende, 1994/1995 à 2009/2010
• Causes selon la durée du temps écoulé, 1994/1995 à 2009/2010
• Causes selon le temps écoulé moyen et médian, 1994/1995 à 2009/2010
• Nombre de causes et accusations selon le type de jugement, 1994/1995 à 2009/2010
• Causes avec condamnation selon le type de peine, 1994/1995 à 2009/2010
• Condamnations selon la durée de la probation, 1994/1995 à 2009/2010
• Condamnations selon la durée du placement sous garde, 1994/1995 à 2009/2010
• Condamnations selon le montant de l'amende, 1994/1995 à 2009/2010